Les reconnaissances anticipées de naissance (pour les couples non mariés uniquement)
A faire par le père avant la naissance de l’enfant, dans la mairie de votre choix.

Pièces à fournir :

• 1 Pièce d’identité 
• 1 justificatif de domicile.

Les actes de naissance
Vous devez vous adresser à votre mairie de naissance. Ou directement en ligne ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Une demande d’acte est gratuite, il ne vous sera jamais demandé aucun frais.

Il doit être célébré à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux. 
La résidence doit être établie depuis 1 mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Pour connaitre les pièces nécessaires et récupérer le dossier, adressez-vous directement en mairie 

Les bans (10 jours) ne sont publiés que lorsque le dossier est complet.
Toutes les informations en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

Vous pourrez réaliser cette démarche directement en mairie. 
Un dossier complet vous sera remis en mairie ou si vous préférez, vous trouverez ici le dossier complet à nous retourner. 

Délai : 1 mois avant la date du PACS sous condition que le dossier soit complet.

Toutes les informations en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Les entreprises de pompes funèbres ou la famille proche doivent effectuer la déclaration en se présentant à la mairie du lieu de décès dans les 3 jours de la constatation de décès.

Pièces à fournir :

• Certificat de décès délivré par le médecin
• Livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance du défunt
• Pièce d’identité du déclarant