Urbanisme général

L’Urbanisme à Plounéour-Menez

Vous avez un projet de construction ou d’extension, vous souhaitez démolir un bâtiment ou modifier une façade …?
Toutes ces démarches d’urbanisme font l’objet d’une instruction. 

La commune comporte 2 périmètres de protection :

Monuments Historiques

L’église, son muret, l’arc de triomphe et l’abbaye du Relecq sont classés monuments historiques. Leur périmètre de protection comprend tous les terrains et habitations situés à moins de 500 m des édifices. 

Conformément à l’article L. 621-31 du code du patrimoine, une autorisation préalable doit transiter par la mairie, puis par l’Architecte des Bâtiments de France pour toute construction nouvelle, démolition, déboisement, transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect. 

Le site inscrit des Monts d’Arrée

La partie Sud de la commune est située dans le site inscrit des Monts d’Arrée. Il est inscrit à l’inventaire des sites présentant un intérêt général des points de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Tout projet de modification de l’état des lieux, à l’exception des travaux d’entretien normal des constructions ou d’exploitation courante des fonds ruraux, doit être porté à la connaissance de l’Administration. L’architecte des Bâtiments de France émet un avis sur le projet.

Le permis de démolir est obligatoire en site inscrit et l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est un avis conforme. 




Modalités de dépôt de dossier d’Urbanisme à Plounéour-Menez

Information concernant la Déclaration des Éléments Nécessaires pour le Calcul des Impositions

  • la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devraient en effet continuer à être renseignées.
  • Sauf cas particuliers, pour toute demande autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impôts.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

 

 

Déposez un dossier en ligne

ATTENTION : Les dossiers transmis par mail seront refusés

 

 

 

Déposez un dossier papier : téléchargez et imprimez ou demandez un exemplaire en mairie

 

ATTENTION : Demandez au service Urbanisme le nombre de dossiers nécessaires, cela varie en fonction du projet et du lieu des travaux !

Je consulte au préalable les informations relatives aux taxes d’Urbanisme : Informations taxes d’Urbanisme 2020

Certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Déclaration préalable de travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Permis d’aménager : Permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Permis modificatif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
Permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Taxe d’aménagement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

Déroulement des travaux

 

Dès réception de l’arrêté autorisant votre projet, vous avez l’obligation d’afficher l’arrêté délivré par la mairie, accompagné d’un panneau comme ci-contre, devant votre terrain pendant 2 mois, même si vous ne démarrez pas les travaux immédiatement. 

En savoir + : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988




Le PLUI-h

Depuis le 1er Décembre 2015, la compétence a été transférée à Morlaix Communauté : le PLU sera donc planifié à l’échelle intercommunale et s’appellera PLUI-h. 

Pourquoi un PLUI-h ?
L’aménagement du territoire doit se penser et se construire à une échelle pertinente de bassin de vie pour définir et mettre en œuvre des politiques publiques répondant du mieux possible aux réalités vécues des habitants et à la satisfaction de leurs besoins. Ce nouvel outil vise à garantir la cohérence entre les politiques publiques du logement, du développement économique, des déplacements, du cadre de vie et autres…

Le PLUI-h est structuré autour de trois grands axes :

  • L’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ?
  • Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment prendre en compte l’environnement ?
  • Les équipements et les réseaux : comment s’y raccorder ?

Contact : 

Direction aménagement de l’espace
2b voie d’accès au port
BP 97121 – 29671 Morlaix Cedex

PLUi-H : https://www.morlaix-communaute.bzh/Amenager-durablement/Le-PLUI-H-Pour-un-territoire-equilibre




Demandez conseil pour vos projets

Depuis début 2016, Morlaix Communauté adhère au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) mis en place par le Conseil Départemental du Finistère.

Le CAUE est un service gratuit à destination des particuliers.

Il conseille ainsi les particuliers sur la qualité architecturale de la construction et sa bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sur la couleur, le paysage, les abords de la construction…

Une permanence du CAUE a lieu le premier mardi de chaque mois de 9h30 à 12h30, sur rendez-vous,dans les locaux de Morlaix Communauté– 2 B voie d’accès au port à Morlaix.

Pour prendre rendez-vous, un seul contact : Morlaix Communauté – 02 98 15 31 36

Pour en savoir plus : Le communiqué de presse