Vous avez un projet de construction ou d’extension, vous souhaitez démolir un bâtiment ou modifier votre extérieur (fenêtres, clôture, ravalement de façades,…) ?
Toutes ces démarches d’urbanisme font l’objet d’une instruction (voir les modalités de déclaration plus loin sur cette page). 

La commune comporte 2 périmètres de protection :

Monuments Historiques

L’église, son muret, l’arc de triomphe et l’abbaye du Relecq sont classés monuments historiques. Leur périmètre de protection comprend tous les terrains et habitations situés à moins de 500 m des édifices. 

Conformément à l’article L. 621-31 du code du patrimoine, une autorisation préalable doit transiter par la mairie, puis par l’Architecte des Bâtiments de France pour toute construction nouvelle, démolition, déboisement, transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect. 

Le site inscrit des Monts d’Arrée

La partie Sud de la commune est située dans le site inscrit des Monts d’Arrée. Il est inscrit à l’inventaire des sites présentant un intérêt général des points de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Tout projet de modification de l’état des lieux, à l’exception des travaux d’entretien normal des constructions ou d’exploitation courante des fonds ruraux, doit être porté à la connaissance de l’Administration. L’architecte des Bâtiments de France émet un avis sur le projet.

Le permis de démolir est obligatoire en site inscrit et l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est un avis conforme. 

Déposez un dossier en ligne

• Je télécharge le guide pratique afin d’être accompagné dans l’enregistrement de mon dossier: Guide_utilisation_NetSVE
• Je clique sur le lien suivant : https://sve-ads.morlaix-communaute.bzh
• Je me crée un compte ou j’utilise mon compte France Connect
• Je me laisse guider

Déposez un dossier papier : téléchargez et imprimez ou demandez un exemplaire en mairie

Certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Déclaration préalable de travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Permis d’aménager : Permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Permis modificatif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
Permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Taxe d’aménagement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

Déroulement des travaux

Dès réception de l’arrêté autorisant votre projet, vous avez l’obligation d’afficher l’arrêté délivré par la mairie, accompagné d’un panneau comme ci-contre, devant votre terrain pendant 2 mois, même si vous ne démarrez pas les travaux immédiatement. 

Astuce : les panneaux comme ci-contre sont en vente dans certains magasins de bricolage. Ils peuvent être gratuits sur présentation de l’arrêté accordant votre projet (renseignez-vous directement auprès des magasins).

En savoir + : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

Depuis le 1er Décembre 2015, la compétence a été transférée à Morlaix Communauté : le PLU sera donc planifié à l’échelle intercommunale et s’appellera PLUI-h. 

Pourquoi un PLUI-h ?
L’aménagement du territoire doit se penser et se construire à une échelle pertinente de bassin de vie pour définir et mettre en œuvre des politiques publiques répondant du mieux possible aux réalités vécues des habitants et à la satisfaction de leurs besoins. Ce nouvel outil vise à garantir la cohérence entre les politiques publiques du logement, du développement économique, des déplacements, du cadre de vie et autres…

Le PLUI-h est structuré autour de trois grands axes :

• L’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ?
• Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment prendre en compte l’environnement ?
• Les équipements et les réseaux : comment s’y raccorder ?

Contact : Direction aménagement de l’espace – 2b voie d’accès au port – BP 97121 – 29671 Morlaix Cedex

Informations et règlement du PLUI-h : www.morlaix-communaute.bzh/mon-agglo/les-projets/documents-de-planification/le-plan-local-durbanisme-intercommunal-et-habitat-pluih

Vous souhaitez rénover une maison « remarquable » sur Plounéour-Menez et vous avez besoin de subvention pour vos travaux ? Nous vous invitons à venir en mairie : découvrez si le bâtiment est reconnu par le label et déposez votre dossier de demande subventions !

Pour demander une subvention, téléchargez et remplissez les formulaires ici et transmettez-les aux adresses indiquées :
Dossier de demandes de subvention CPRB

Toutes les informations ici : https://www.fondation-patrimoine.org/soumettre-un-projet/defiscaliser-travaux

Contact : 

Fondation du Patrimoine :

55, rue Charles Nungesser, CS 20116, Zone de Prat Pip Nord – 29802 BREST Cedex 9
02 98 04 86 28 ou bretagne@fondation-patrimoine.org

CPRB :

13 rue Jean Jaurès, CS 36841 – 35768 MONTGERMONT
02 99 23 92 83 ou contact@cprb.org

En partenariat avec la Fondation du patrimoine, Morlaix Communauté accompagne depuis 2010 la réhabilitation et la valorisation de trésors parfois méconnus et menacés. Afin de rendre plus efficaces les actions de sauvegarde du patrimoine culturel local et de revitalisation des centres-bourgs/centres-villes confiées à la Fondation du patrimoine, le cadre réglementaire a évolué en 2020.

En contrepartie de l’extension du champ d’application du label, la loi prévoit désormais un doublement de la subvention à apporter pour sa mise en œuvre.
Le temps de la convention 2021-2023, Morlaix Communauté :

• adhère annuellement à la Fondation du Patrimoine ;
• s’engage à prendre en charge, pour les labels, un minimum de 2 % du montant total des travaux labellisés par la Fondation du Patrimoine Bretagne. Ce montant annuel est fixé à 6 000 € (contre 3 000 € auparavant).

Aide au patrimoine – Patrimoine bâti non protégé

La Fondation du Patrimoine en Bretagne, grâce à son label, permet à un propriétaire privé détenteur d’un bien immobilier, d’un parc ou d’un jardin présentant un intérêt patrimonial, et non protégé au titre des monuments historiques, de bénéficier de déductions fiscales pour des travaux de sauvegarde ou de restauration. La Fondation du Patrimoine est le seul organisme habilité par le Ministère des Finances à octroyer un label ouvrant droit à déduction fiscale. Les propriétaires privés peuvent prétendre à une aide après obtention d’un label ouvrant droit à une déduction d’impôt de 50% ou 100% du montant des factures relatives aux travaux labellisés ou éventuellement à une subvention. Les communes et associations peuvent quant à elle bénéficier d’une campagne de mécénat populaire; les privés également mais sous conditions. Les travaux ne doivent pas avoir commencé.